Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 621 résultats pour « affaire penale de nature a exercer une influence sur la solution du litige »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste
Article 142
Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes
Article R276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes
Article R277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes
Article 18-3
la déclaration des bénéficiaires effectifs prévue aux articles L. 561-45-1 et suivants du code monétaire et financier, le cas échéant ; - le récépissé d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-1 du code pénal
Article R5437-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5437-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code
Article R5463-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article R. 5463-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code
Article 27
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R661-51 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R235-3 II.
Article D751-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
Article (suite 5)
R F A Non 15.19.6, 16.2.9 Lactonitrile en solution (à 80% ou moins) Y S/P 2 1G Cont Non Oui C T A, C, D Oui 15.12, 15.13, 15.17, 15.18, 15.19, 16.6.1, 16.6.2, 16.6.3 Latex, ammoniac (1% ou moins) - inhibé
Article L654-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
à l'article 131-39 du code pénal.
Article L333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article L114-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article L2164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article REF 21
A cet effet, le choix est laissé aux concepteurs entre : - l'utilisation de 2 bâtiments distincts ; - la création de 1 ou plusieurs "volumes-recueils" dans un bâtiment unique ; - toute autre solution jugée équivalente par la commission de sécurité.
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
Article R1-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55
Dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement la profession d'assistant de service social en indiquant la date et la nature des diplômes ou autres titres dont elles sont pourvues.
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