Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles

Article R631-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

Lorsqu'il a été procédé à une nouvelle répartition des contrats non conclus selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 631-24-1, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 propose la signature de ces contrats selon les

Article 4

—

Cette liste est affichée, cinq jours au moins avant la date de l'ouverture du concours, à la direction départementale des territoires et de la mer dont dépend la station ainsi qu'au siège de la station.

Article P 41

—

pancarte comportant : - l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du centre de secours à alerter ; - l'emplacement du poste téléphonique le plus proche ; - éventuellement, l'emplacement de l'avertisseur public d'incendie à utiliser, doit être affichée

Article 7

—

Ces affiches indiquent, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures, ainsi que le nombre d'emplois offerts au concours.

Article 3-2

—

candidats dont la candidature a été enregistrée pour l'élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d'impression engagés pour ce scrutin : 1° Des bulletins de vote ; 2° Des affiches

Article R124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission départementale en application de l'article L. 124-8.

Article R124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Ce délai est notifié à tous les propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.

Article R132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Lorsque le document cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du dossier de presse et du matériel publicitaire, notamment les bandes-annonces, affiches et photographies.

Article R2314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Code du travail

La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail.

Article A321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers

Article 8

—

En cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié par l'une des parties avant la séance, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée.

Article L7225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins un tiers des conseillers à l'assemblée de Martinique. Chaque conseiller ne peut signer plus d'une motion par année civile.

Article L4441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.

Article 15

—

nécessitant l'utilisation, le maniement ou le fonctionnement d'équipements de secours, le cas échéant, les travailleurs s'exercent à l'utilisation, au maniement ou au fonctionnement de ces équipements ; - des listes des travailleurs sont établies et affichées

Article Annexe V

—

Diffusion Cet avis doit parvenir trois jours ouvrés au moins avant la date de début des opérations de traitement à : La DRAAF/SRAL de La DREAL de La DDT(M) de La (les) mairie(s) de Cet avis est affiché dans les mairies concernées au moins quarante-huit

Article Annexe 4 (suite)

—

CD45 Le non-respect d'une barrière de dégel peut-il entraîner l'immobilisation du véhicule, en plus d'une amende ? CD46 Le non-respect d'une barrière de dégel peut-il entraîner une suspension du permis de conduire ?

Article 5

—

La convention est signée pour la durée d'une année scolaire.

Article 12

—

Un procès-verbal est dressé et signé par le président et le secrétaire.

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