Codes de loi français

Article 1

le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, conformément à l'annexe 1 du présent accord d’application, sont les suivants : - fabrication de denrées alimentaires

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

mineur le sentiment de sécurité et permettant son épanouissement ; - le niveau de compréhension psychologique à l'égard des mineurs susceptibles de leur être confiés ; - le désir sincère de participer à l'éducation des mineurs ; - le régime alimentaire

Article R253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 42

recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, la liste des usages ayant pour objet de lutter contre des organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 54

Caractéristiques : Description chimique : Les phosphatides d'ammonium consistent essentiellement en un mélange de sels d'ammomium d'acides phosphatidiques, obtenus à partir d'huiles alimentaires partiellement hydrogénées et comprenant des huiles libres

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

halio-industriel et de l'aquaculture ; 4° D'aider l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant leur accès au foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions d'exploitation ; 5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire

Article R231-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport de denrées périssables sur le territoire français sont construits, commercialisés, exploités, utilisés et entretenus de façon à assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires

Article D582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ; ii) enfant qui est inscrit demandeur d'emploi auprès de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; c) enfant au titre duquel la pension alimentaire

Article R232-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription, ou de compléments alimentaires

Article 540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Article 2

Le délégué de zone est compétent pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture que lui confie le préfet de zone, notamment celles relatives à l'approvisionnement et au ravitaillement alimentaires.

Article 3

Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui

Article Annexe I

épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ; -les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire

Article L3132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans

Article R313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06

de la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental mentionnés à l'article L. 315-1 ; -d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires

Article 1145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ; 2° Le paiement dans l'ordre suivant : a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire

Article Annexe II

VII. - Plastifiants Note préliminaire : La somme de la migration des plastifiants listés ci-dessous ne doit pas dépasser 60 mg/kg de denrée alimentaire ou de simulant de denrée alimentaire.

Article ANNEXE

Il (elle) s'assure que la production et la distribution des repas s'effectuent dans le respect des procédures liées à la sécurité des biens et des personnes et selon les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78

perfectionnements techniques ; 4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ; 5° Aux produits alimentaires