zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens et qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun bénéficient, dans les conditions prévues au présent arrêté, d'une allocation

Article 19

—

Il est également procédé, dans les conditions prévues au premier alinéa, à la revalorisation de toutes les allocations d'un montant fixe. Ces revalorisations prennent effet le 1er juillet de chaque année.

Article 71

—

. - Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 5

—

A moins que le présent Accord n'en dispose autrement, les prestations en espèces en cas d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations de décès acquises en application de

Article 7

—

Les cotisations mentionnées à l'article 3 sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.

Article 13

—

Les personnes qui auraient droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent des prestations plus élevées au titre des allocations énumérées à l'article précédent et des majorations de l'allocation de

Article 20

—

Il est également procédé, dans les conditions prévues au premier alinéa, à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.

Article 3

—

fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires ; - du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants de différents revenus, allocations

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 07

Code des procédures civiles d'exécution

: " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Article D755-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

Les directions de la mer signalent, en outre, pour le recouvrement, à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Poitou-Charentes, les déclarations enregistrées pour ces marins.

Article L281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de

Article L137-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée à la Caisse nationale des allocations familiales.

Article L544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 93

Code de la sécurité sociale

d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation

Article R2335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 54 > 28

Code général des collectivités territoriales

code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation

Article R262-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE, par la Caisse nationale des allocations

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 15

Code de procédure pénale

Abrogé) ; f) (Abrogé) ; g) (Abrogé) ; h) Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” ; i) Les mots : “ caisse nationale d'assurance maladie ” et les mots : “ caisse nationale des allocations

Article R353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30

Code de la sécurité sociale

Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait

Article 8

—

Pour toutes les élections qui auront lieu avant le 15 novembre 1985, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, le conjoint pourra justifier qu'il remplit les conditions requises pour être candidat aux fonctions de membre de

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