Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence

Un permis modificatif, sollicité par la SARL Nord Aménagement Foncier le 20 mars 2019, lui a ensuite été accordé par un arrêté du 3 juillet suivant.

d'aménagement foncier n'aurait pas été atteint manque en fait ; que si la commune de Vigny soutient que certains des membres suppléants de la commission auraient siégé en même temps que les membres titulaires

  Droit interne pertinent     Nouveau Code rural     Les commissions d'aménagement foncier     Article L. 121-1     «   Les opérations d'aménagement foncier

Y..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître, les conclusions de M.

au sein de la commission communale d'aménagement foncier ainsi que l'arrêté du commissaire de la République du Val d'Oise du 8 octobre 1986 en tant qu'il nomme cette société au sein de ladite commission

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier" ; qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission départementale,

Foncier Création, - débouté la SARL Aménagement Foncier Création de toutes ses demandes, - constaté le caractère dilatoire et dispendieux de cette procédure, - condamné la SARL Aménagement Foncier

lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions qui lui ont été notifiées le 4 août 1993 prises par l'Agence pour le Développement Rural et l'Aménagement

nationale d'aménagement foncier ayant statué le 18 octobre 1991 était conforme aux prescriptions de l'article R. 121-15-2 du code rural, lequel prévoit que ladite commission ne peut valablement délibérer

Marguerite-Marie A, demeurant 7, rue Le Nain à Saint-Martin Boulogne (62280) ; l'indivision A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement

Z..., celui-ci est fondé à soutenir que la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ; Article 1er :

1 REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT LA DECISION

FORET tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 23 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier de l'Isère en date du 26 août 1987 ; 2°) annule la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne (SBAFER

; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier, ne faisant que partiellement droit à sa demande de rétablissement

foncier des Côtes d'Armor a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Broons ; - d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes

X... : Considérant que la décision par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier saisie par M.

Joseph X..., leur père décédé, à l'appui de leur requête devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur la motivation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord