des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 706-71, D. 47-12-4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation

judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [B], pour une durée de 26 jours, Vu l'appel interjeté par la CIMADE pour Monsieur [S] [B], né le 05 Août

[C] du 19 mars 2018, prononcé la nullité de l'acte de vente du 19 mars 2018, condamné M.

statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01939

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 05 avril 2026 à  h  . Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de mise en liberté de Michel X... ; que statuant sur le pourvoi du Procureur général, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé

l'ordonnance déférée - Ordonner la remise en liberté immédiate de Mme [F] [P] [R].

l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 20 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance

X... régulièrement formé contre l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée le 30 juillet 2018, a méconnu les textes visés au moyen" ; Vu l'article 186 du code de procédure pénale

Par ordonnance rendue le 29 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé l'annulation de la procédure à compter de la pièce D 22, c'est-à-dire de la commission rogatoire confiée à M. le Colonel

l'annulation de l'ordonnance déférée, dit n'y avoir lieu d'ordonner la mise en liberté d'office de M.

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 avril 1991, portant jonction des pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat

septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, blanchiment et association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance

Par ordonnance du 22 mars 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ; ordonné la prolongation

Par ordonnance rendue le 31 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

de la rétention de [A] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Le 7 avril 2026 à 16h13, [A] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 août 1990, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge

N° F 18-83.360 FS-P+B+I N° 181 SM12 19 FÉVRIER 2019 ANNULATION PARTIELLE M.

Par ordonnance rendue le 01 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative formé par requête de