suspension du contrat de travail du salarié qui obligeait l'employeur à payer des charges sociales sur les indemnités complémentaires versées par la CIPRA, ne constituait pas une charge financière anormale

l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que Mlle X... ayant accepté seulement que la rupture fût fondée sur son état anormal

elle qu'il avait vendu le cheval, Mme Z... s'étant bornée à avancer les fonds ; que, le 24 août 1990, Mlle Y..., qui avait quitté le service de Mme Z..., a assigné cette dernière en restitution de l'animal

confusion des patrimoines ou une fictivité des personnes morales en l'absence, constatée par la cour d'appel, d'imbrication des éléments d'actif et de passif de ces sociétés, de mouvements de fonds anormaux

non domestiques ou végétales, sont interdits... la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales"; que l'article L. 211-2 du Code rural précise

"; que l'article L. 211-1, 3° prévoit que "lorsqu'un intérêt" scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifie la conservation d'espèces animales

la remise des animaux maltraités à l'association CHEM et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446, 591

montants de produits médicamenteux non réellement commandés et achetés ; que bien que non reprise dans le corps de la prévention, les dossiers de patients pour lesquels il a été relevé de possibles anomalies

posteriori par le vétérinaire prescripteur, puis d'avoir, courant 1998 et jusqu'au 27 décembre 2000, trompé ou tenté de tromper les clients éleveurs, acheteur d'aliments médicamenteux destinés aux animaux

alcoolique le condamnant à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et de d mille cinq cents francs d'amende, outre la suspension de son permis de conduire pendant dix mois ; "aux motifs qu'aucune anomalie

des points précis a déclaré les faits établis, sans prendre aucunement, et en se contentant des témoignages produits devant elle, en considération les réponses de l'expert, sans s'expliquer sur les anomalies

1110 du Code civil) ; 3 ) qu'ayant constaté que l'existence de la décharge était connue des acquéreurs, la cour d'appel ne pouvait décider que ceux-ci n'étaient "pas en mesure de connaître les anomalies

vérifié que l'inspecteur du Travail avait été informé par l'employeur des difficultés se rapportant à la signature du protocole ; alors, enfin, que le juge, qui n'a pas manqué de constater les anomalies

société Betina aurait été motivée par la résiliation de l'ouverture de crédit, alors qu'il résultait d'un précédent arrêt du 15 mars 1995 que la société Betina avait mis fin à son contrat en raison des anomalies

courrier du 22 mai 1990 en réponse à la notification de redressement, la société Sega demandait à la Caisse de lui communiquer le détail des investigations du contrôleur afin de pouvoir répondre aux anomalies

en paiement de dommages et intérêts, en réparation de leur perte de chance de vendre leur bien dans les termes de la promesse unilatérale du 28 février 2007 et en indemnisation au titre du trouble anormal

B... n'ayant pas fait connaître son souhait d'être reclassé dans des sociétés du groupe ayant une autre activité que Cora (jardineries et animaleries), le fait que l'employeur n'a pas dirigé de recherches

Mohammad X... dans ses conclusions qui faisait valoir que conformément à une jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat , la non-exécution d'une mesure d'éloignement pendant un délai anormalement