de BOURGES, 2ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à l'article R. 6 du Code des débits de boissons, a déclaré son appel irrecevable ;

Par déclaration déposée le 11 juillet 2024, la société Fabemi Gestion a relevé appel.

ayant prolongé cette mesure ; que, dans le délai du recours, il a, par l'intermédiaire de son avocat, fait parvenir au greffe une nouvelle déclaration d'appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable

en cause d'appel, Mme Y... a déclaré se désister de sa demande en divorce et a maintenu ses demandes ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes formées au titre de l'article

Z... ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. Z... contre cet arrêt et contre le jugement du 11 mars 1992 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police ayant prononcé sur les

du jugement d'un juge de l'exécution le 10 novembre 2016 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. et Mme B... ne justifient pas s'être acquittés du paiement de la contribution

X..., et déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes de condamnation au paiement de factures de 2003 et de réparation d'actes de contrefaçon du modèle n° 96 3976 ; Qu'en statuant

au greffe de la cour d'appel, puis au greffe du tribunal d'instance ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte d'appel a été régularisé au greffe du tribunal d'instance

X... a interjeté appel par déclaration du 20 avril 2000 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que le jugement du 5 octobre 1999 n'était pas susceptible d'appel et

demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel

En conséquence, elle sera déclarée irrecevable.

de l'ordonnance et du jugement le 5 juillet 2000 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 8 juillet 1999 et confirmé le jugement du 22

supplémentaire de trois mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans le cas où l'expert n'aurait pas déposé son rapport dans le délai de trois mois ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable

Par déclaration reçue au greffe le 19 octobre 2023, la Sci Aude a formé appel du jugement.  

que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que les irrégularités de la notification qui mentionnait un délai et des modalités de recours érronés étaient tellement manifestes

le 3 mars 1997 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le délai de recours par une voie ordinaire étant d'un mois en matière contentieuse, l'appel interjeté par Mme Y.

la caisse ayant interjeté appel de cette décision le 4 janvier 2017, l'employeur a opposé l'expiration du délai d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la caisse