Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté ainsi que, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement

Article R53-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs sont

Article 62

—

Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

Article R20-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

Code des postes et des communications électroniques

. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article

Article 5

—

I. - Sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent procéder à des visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents

Article R225-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594

Article L231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 : 1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix.

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article 3

—

Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ; 3° Les extraits des actes

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.

Article L723-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.

Article L214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.

Article L621-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

Code minier (nouveau)

L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.

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