Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole mentionnés à l'article 25-1 exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application de l'article 23, les fonctions définies à l'article 3.

Article L671-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60

Code rural (nouveau)

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11.

Article D351-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

temporaire de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ; 3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du 4° et du 10° de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ; 4° Les périodes comptées

Article R311-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

Le contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu.

Article 281 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code général des impôts, annexe III

à la charte Natura 2000 signé, mentionné à l'article R. 414-12 du même code, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un site désigné en application de l'article L. 414-1 du même code.

Article 32

—

Les cadres greffiers des services judiciaires recrutés en application des dispositions de l'article 31 sont titularisés dès leur nomination.

Article 1

—

Le présent arrêté est pris en application de l'article 27 du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Article ANNEXE II

—

CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE MIS EN ŒUVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 1332-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Article 22

—

Les puéricultrices nommées au grade de puéricultrice hors classe, en application de l'article 21, sont classées dans les conditions suivantes :

Article Annexe 1

—

FORMATIONS SPÉCIALISÉES D'EMPRISE INSTITUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DÉCRET DU 29 MARS 2012 MODIFIÉ

Article 2

—

Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.

Article 2

—

L'indemnité perçue par agent, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 3.697 F.

Article 1-1

—

En application de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, une décision du directeur général fixe :

Article Annexe I

—

EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES En application de l'article 3, il convient de fournir en particulier les données suivantes :

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

Article 144-4

—

Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Article Annexe II

—

SCHÉMA DIRECTEUR COUVRANT LA PÉRIODE 2021-2041 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 11

Code de la santé publique

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L. 1411-6-1 est ainsi modifié :

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

Code de l'urbanisme

La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.

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