Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L254-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

4ème chambre

DTA_2203053_20240404

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212979_20250211