le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs

14 : "LES LOCAUX COMMERCIAUX LIBERES A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET SITUES DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et la circulaire d'application du 19 janvier 1974 ; Attendu, que M.

(Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

que les faits dénoncés par la partie civile, antérieurs au 18 mai 1995, sont poursuivis sous la qualification de diffamation publique et complicité, et entrent dans le champ d'application de l'article

JOURS DE CHAQUE ANNEE D'AGE DE L'ASSUJETTI, MAIS QUE CE DERNIER PEUT DEMANDER A S'EN ACQUITTER PAR LE VERSEMENT DE DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES OU DE QUATRE FRACTIONS TRIMESTRIELLES ; QU'ENFIN EN APPLICATION

France - 18725/91 Arrêt 17.3.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de la procédure en réintégration et en versement de traitement engagée par une fonctionnaire municipale

Italie - 25842/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

Italie - 25837/94 et 25838/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce

Italie - 25835/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

Italie - 25840/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

L. 122-14-4 de ce code prévoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle vient en remplacement de l'ancienne indemnité pour rupture abusive, puisque l'article L. 122-14-6

.) - 344/04 Décision 11.10.2005 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Droit à pension d’ancien député: article 6 inapplicable Le requérant a été condamné

le texte précité, ainsi que, par fausse interprétation, l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs

le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs

, le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs

le texte précité ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs

le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés