, les deux dates respectives du 28 mai 2022 de délivrance du congé aux fins de reprise et du 30 novembre 2022 de date potentielle d'effet de cette reprise étant antérieures aux deux actes précités d'apport

La société [...] s'est opposée à ces demandes et a reconventionnellement demandé le paiement des honoraires au titre de ses missions annuelles ainsi que de l'assistance qu'elle avait apportée à la société

Le 16 décembre 2019, Mme [W] ( DRH)s'est déplacée depuis le siège social de la société Médiaco à [Localité 8] à [Localité 5] pour y rencontrer M.

, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions

, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions

objet du traité d'apport), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).

, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions

, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions

, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions

, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions

, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions

, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions

objet du traité d'apport), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).

, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - Par une requête, enregistrée le 12 juin 2018 sous le n°1800941, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtels Clermont-Ferrand

disposition pour convenir de la meilleure manière de formaliser leurs relations contractuelles à venir dans le cadre du transfert du bail aux conditions en vigueur sous réserve des précisions ainsi apportées

[Y], société par actions simplifiée au capital de 7 900,30 €, dont le siège social est situé [Adresse 6], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 548 214

DU LEC, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 349 769 406, agissant poursuites et diligences de ses liquidateurs amiables M