date où il prétend que le contrat de travail a été rompu du fait de l'employeur, il ne pouvait plus invoquer les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, mais le statut du salarié en arrêt

X... réfutait le moyen de prescription de son action en faute inexcusable motifs pris de l'existence d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 au 18 septembre 2005 et du versement d'indemnités

cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Darty le 4 août 1992 a été en arrêt de maladie à compter du 6 février 1993 ; que

X... de sa demande de dommages et intérêts liée à l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé, l'arrêt retient qu'après un arrêt de maladie du salarié, la visite de reprise du 16 mai 2005

de travail jusqu'au 20 août, date à laquelle elle a repris son travail sans passer de visite de reprise ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie courant 2005 et 2006, le médecin du travail

Crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti en 1988 aux époux X... un prêt immobilier ; que ces derniers ont adhéré à une assurance de groupe auprès de la compagnie d'assurances Gan-Vie ; que Mme X..., en arrêt

X... s'est trouvé en arrêt de maladie à compter du 11 septembre 1985 et que la convention collective du 19 juin 1985 doit s'appliquer en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 2 septembre 2019 au 8 janvier 2021. Elle a ensuite repris son poste à mi-temps thérapeutique, jusqu'à un nouvel arrêt de travail.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SORA DONT L'OBJET EST LE CONSEIL EN ORGANISATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE AUTOGUE

Elle souligne que postérieurement à décembre 2017, aucune réunion de délégués du personnel n'a été organisée alors que son mandat électif n'était pas suspendu par ses arrêts de maladie et qu'il ne peut

[P] a été en arrêt maladie à compter du 17 février 2016.

reverser intégralement au personnel en contact avec la clientèle les sommes remises volontairement par les clients ; que Mme X... n'a pas perçu sa part de pourboires lui revenant, distribués pendant son arrêt

rendre compte de l'exacte réalité du préjudice souffert en l'état d'un licenciement jugé abusif dans la mesure où la salariée a été embauchée le 26 avril 1995, a travaillé les 2 et 3 mai 1995, a été arrêtée

licenciée pour faute grave le 21 mai 1992, son employeur lui reprochant un refus de reprendre le travail à compter du 28 avril 1992 malgré les avis de deux médecins-contrôleurs qui estimaient que son arrêt

Elle fait valoir que : - son arrêt de maladie du 22 janvier 2021 au 24 janvier 2022 a été validé par la médecine du travail, et elle a été placée en congé de maladie par le CHU ; contrairement à ce que

: « Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérées comme périodes de travail effectif : (') - les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire

A la suite d'un arrêt pour maladie, une visite médicale de reprise était organisée le 22 juin 2011.

(société TRAM) a déduit de la garantie de ressources versée de 1988 à 1990 à Mme X... pendant ses arrêts de travail pour maladie, d'une part, des jours de carence conventionnels, d'autre part, la part

cas où les absences imposeraient un remplacement immédiat sans possibilité de recours à un remplacement provisoire, le salarié ayant trois jours pour justifier de son absence à l'expiration du dernier arrêt