Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 075 résultats pour « arrêt rejetant une requête en nullité d'actes de la procédure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte
Article R444-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.
Article L512-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.
Article 4
ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes
Article 7
l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, le cas échéant par voie dématérialisée dans des conditions prévues par arrêté
Article 54
. - Des expérimentations portant sur la réalisation d'actes de télésurveillance peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 1er août 2022 au plus tard, en métropole, dans l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Article 14
l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, le cas échéant par voie dématérialisée dans des conditions prévues par arrêté
Article 399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
Sont réputés intéressés : a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de
Article 6
La découverte de nouveaux éléments médicaux ou d'anomalies donne lieu à la réévaluation du profil médical ou de l'aptitude médicale dans les cas prévus à l'article 7 du présent arrêté.
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Article 151
-Le conseil économique, social, environnemental et culturel est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social.A cet effet, il est saisi, pour les projets, par le président
Article 2
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article Annexe préliminaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97
des contrats de concession Annexe n° 22 Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée GRILLE
Article R249-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle a été rendue l'ordonnance déclarant la requête recevable, le juge se prononce par ordonnance motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de la personne détenue
Article R123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes, nommé par le vice-président après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général de la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article 55-9
Le commissaire de justice ou la société titulaire de l'office est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs significateurs et des commissaires de justice dans l'exercice de leurs
Article 2
Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.
Article 8
Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin ne comportant pas de signe de reconnaissance.
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