Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : - Arrêté du 30 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Arrêté du 10 février 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art

Article 23

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Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur

Article 22

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Article 11-1

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1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé régi par les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des

Article 3

—

Les agents en fonctions au 14 octobre 1965 ou ayant cessé leurs fonctions durant la période comprise entre cette date et la date de publication du présent arrêté pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance

Article 3

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Le vice-président de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.

Article 10

—

Le présent arrêté est applicable au baccalauréat général de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen.

Article 9

—

Le présent arrêté est applicable au baccalauréat technologique de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen.

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code monétaire et financier

de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 26-2

—

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 6-1

—

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 12

—

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 13-2

—

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 8-2

—

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 17

—

Le préfet peut, par arrêté : 1° Ajouter à la liste des équipements visés à l'article 14, des éléments en usage dans tout ou partie du département, et qui donnent une plus-value incontestable aux locaux qui en sont dotés, et en fixer l'équivalence superficielle

Article R713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

Il arrête les comptes annuels du régime. Le directeur a sous son autorité le personnel de la caisse.

Article 1

—

La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : Président : Le secrétaire général de la Cour des comptes.

Article R228-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par la voie du concours direct reçoivent une formation à la Cour des comptes.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 18

Code des juridictions financières

Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes

Article 1

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Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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