et l'obligation d'immatriculation à une condition de rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 2°/ que le comité d'entreprise doit être considéré comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

-1 du code des procédures civiles d'exécution et 114, 690 et 694 du code de procédure civile.»

de l'article 450 du code de procédure civile

condamnés chacun, à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-4, R. 215-1, R. 215

civil ; 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés directs ou

, L. 122-14, R. 122-21, L. 122-43 L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, à laquelle l'appel avait déféré l'entier litige, a pu évoquer

-2, L. 211-3 et R. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

des 21 février 2013 et 30 avril 2015 en considération du manque de transparence de celle-ci et de son débiteur, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et L. 213-6 du code des procédures

desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal

Monique, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A... pour tentative

sur la non-application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 4° ALORS QUE l'article 215, alinéa 3, du code civil est applicable

-1, L. 213-2 et L. 216-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'avoir

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211-1; de sorte qu'en décidant

, soit 214 jours, à la rémunération totale annuelle perçue par le salarié moins les 4 jours de congés d'ancienneté, soit 213 jours moins 4 jours, soit 209 jours » (arrêt, p. 5), tandis qu'il convenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [C] [W] a porté plainte et s'est constituée partie civile, du chef de viol, à l'encontre de M. [L]. 3.