de la propriété intellectuelle, 175, 197, 213, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, infirmant une ordonnance de non-lieu entreprise par la partie civile,

de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements Paul X..., ne pouvait pas être considérée comme étant établie, dans son principe

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et

-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

et 216 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 640 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la diligence nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1), au profit de M.

, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare la cour d'appel compétente pour compléter son précédent arrêt

10 février 2016) et 1537 du code civil. » 4.

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 1°/ M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 Mme [T] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 2023

354 euros, 213 346 euros et 212 589 euros au titre des années 2014, 2015 et 2016. 5.

-1, R. 211-5 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 423-1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation.

de préemption, la cour d'appel a violé les articles L 210-1, L. 300-1 et L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ariane Y... dite X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que suivant l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des sommes

du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code