limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle

l'article 4 du code de procédure civile.

A ce titre l'article 256 du Code CIMA dispose : " Les actions en responsabilité civile extra contractuelle, auxquelles le présent code est applicable, se prescrivent par un délai maximum de cinq ans à

X... devant elle par la production des bulletins de paye reçus au moment de la conclusion du crédit, comme gérant de la société ADM, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

680 francs le préjudice respectivement subi par Eric et Virginie de Z..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ;

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaxis, société anonyme d'HLM, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22

au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe 3 de la convention collective du personnel des caisses générales de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

W 23-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte reçu le 12 avril 1996

de procédure civile, L. 225-252 du Code de commerce ; 2 ) que comme le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, la seconde vente du même ensemble immobilier COFATEL, propriété de la SEM Hôtelière

du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt la phrase «

civil.

Stanislas Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société Intermedia Banque, anciennement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et