Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R. 7343-18 à R. 7343-20 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article R7343-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 7343-56, R. 7343-57 et R. 7343-58 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article R1122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.

Article 57

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZH A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L113 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 2

—

Art. 44 octies , Art. 44 octies A , Art. 44 duodecies , Art. 44 terdecies A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L56 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 , Art.

Article R*80 B-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

Le délai de trois mois prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-13 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Article 99

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-9-1, Art. L162-1-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 5

—

Sont abrogés : - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère

Article 5

—

Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds. - Décret n°2009-345 du 30 mars 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 4

—

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure

Article 4

—

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un

Article 72

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article Annexe 1

—

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article 8

—

L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.

Article 39

—

Lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles prévue par les articles 1257 à 1264 du code civil est mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R7343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article 93

—

- Code de l'énergie Sct. Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L314-41 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art.

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure

Article R821-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées

Article R522-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés au 3° de l'article R. 5423

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