de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 621-39 et L. 623-6 du Code de commerce, ainsi que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la banque avait été convoquée à l'audience de première instance en sa qualité de créancier

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions relatives aux conditions d'octroi de la personnalité morale des sociétés sont d'ordre public ; qu'il résultait des dispositions de

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me YONAN-MERCADIER Nadège conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

LES [F] à lui payer 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

804 du Code de procédure civile.

804 du Code de procédure civile.

804 du Code de procédure civile.

804 du Code de procédure civile.

804 du Code de procédure civile.

804 du Code de procédure civile.

804 du Code de procédure civile.

804 du Code de procédure civile.