AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c2767b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par conséquent, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2024, applicable au présent litige, la cour ne peut que confirmer le chef du jugement
Source officiellePage 37 sur 461
2ème Chambre
DTA_2001512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle