R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce, et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le changement de forme d'une société n'est opposable

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

2241 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement d'ouverture de la procédure collective suspend, jusqu'à la clôture de cette procédure, la prescription des actions en paiement

1015 du code de procédure civile : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la somme qui lui a été allouée au titre de l'indemnisation de la perte de salaire pour la période allant du

civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice - le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil - les frais de recouvrement sont

étant un testament-partage, tel que défini par les articles 1075 et suivant du code civil, - Dit que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement

373-2-du code civil et L. 582-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

[Z], examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 mars 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [N] [M] et Monsieur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne démontrait pas sa qualité de riveraine

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 avril 2022