1108 et 1109 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la non-conformité des lieux loués à leur destination justifie l'annulation de la convention ; qu'en estimant qu'en application des dispositions de l'article

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la dénaturation d'une clause contractuelle et d'un manque de base légale au regard des articles

Par dernières conclusions du 7 janvier 2014, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - vu les articles 1108, 1109, 1589 du Code Civil, - constater

C... et Mme B..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que M.

1109 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si c'est à tort que, pour annuler les quatre contrats et écarter les conclusions de la société Intercaves qui soutenait que seul devait être pris

constructible par les parties, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que lorsque les acquéreurs d'un terrain se voient refuser un permis de construire en raison

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui

faute, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1135 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé le "comportement présomptueux" des seuls époux X... et qui a énoncé

cautionnée ne constituait pas de la part du créancier une réticence dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1116 du Code civil ; et alors, enfin,

450 du nouveau code de procédure civile.

1109, 1131 et 1133 du Code civil, ensemble l'article L. 241-4 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui constate qu'il était, en l'espèce, indifférent de rechercher si la société Galiléo industrie

Ils invoquent un vice de consentement, à savoir une erreur sur les qualités substantielles de la chose louée en application des articles 1109 et 1110 du Code civil.

.., que les débours incombant normalement à tout propriétaire d'immeuble ; qu'en écartant néanmoins l'erreur sur la substance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

700 du code de procédure civile, condamne la société Maisons Roales Caillot à payer à M.

1109 et 1116 du Code Civil, ALORS, ENFIN, QUE En statuant par des motifs impropres à caractériser la contrainte résultant d'une «crainte révérencielle» à laquelle aurait été soumis Monsieur Y...

1101, 1102, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 3°/ que le contrat oblige les parties comme le juge ; qu'en l'espèce, après

les articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° Alors que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où