1116 du code civil ; Mais attendu que, dès lors que la banque s'était bornée dans ses conclusions à demander l'annulation de la garantie sur le fondement de l'article 1116 du code civil en invoquant

1109 et 1112, 2221-1 , 212-3 et 2135 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la seule menace ou pression à laquelle Mme X...

, la cour d'appel a retenu que le comportement fautif reproché à Arlette Y... caractérisant le dol visé à l'article 1116 du code civil, sa sanction consiste en la nullité des actes litigieux laquelle est

1119 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1119 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit qu'en cas d'appel de la décision relative aux mesures provisoires, les modifications

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton et Ortscheidt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

en cause ; que méconnaît ce principe en violation de l'article 1116 du Code civil, la cour d'appel qui déduit l'absence de caractère déterminant de la dissimulation opérée au préjudice des cessionnaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code civil ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 2131-6 ; - l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 / que pour justifier de la disproportion manifeste entre leurs revenus et leur patrimoine avec l'engagement de caution qu'ils souscrivaient

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FL MANAGEMENT demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code

déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, et détermine, selon le cas, le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article

1116 du Code civil ; Mais attendu que les deux griefs invoqués à l'appui du moyen ne seraient pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3,

1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, par motifs adoptés, que le tracteur avait été présenté et vendu à Mme Y... comme datant de 1986 et à un prix trois fois supérieur

1110 du code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le dol ne se présume pas, l'arrêt relève que Mme veuve X... avait, en 1985, cédé à M.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne

1134 et 1116 du Code Civil ; 5 / que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'avenant du 15 juin 1994 ne comporte aucune référence