en cause ; que méconnaît ce principe en violation de l'article 1116 du Code civil, la cour d'appel qui déduit l'absence de caractère déterminant de la dissimulation opérée au préjudice des cessionnaires

1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu qu'elle avait commis une erreur ; que le moyen est nouveau et

et donc irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1108 et 1134 du Code civil, et de la nullité d'une reconnaissance de dette ; Attendu que le moyen qui critique

si de ce fait l'erreur n'était pas inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en s'abstenant, lors de

droits de l'homme, préliminaire, 112-1, 131-21, 131-39, 324-9 du code pénal et 21 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-141 du code de procédure pénale ; "

n'ayant pas été introduite dans l'année de la vente au fonds de commerce sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116 et 1304 du Code civil, et alors,

du bureau ou du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 1108, alinéa 1er, du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, premièrement, après avoir constaté l'absence de définition

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

1108 à 1110 du code civil ; 5°/ que l'erreur, vice du consentement, peut résulter de l'ignorance du défaut de conformité de l'immeuble avec les règlements d'urbanisme qui lui sont applicables ; qu'en

16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 6522-5, L. 1114-3 et L. 1114-7 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour

Y... ne s'était pas trompé sur la substance même de son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors, de plus, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel qui, pour estimer que la caution s'était engagée en connaissance

1116 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déduisant, ainsi, du caractère forfaitaire du prix convenu et de l'absence de tout référence, dans l'acte aux clients de la société Distillerie Y..., que

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n