l'incendie ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes

873 du nouveau Code de procédure civile et l'article 12 du même Code la cour d'appel qui examine le bien-fondé de la demande exclusivement sur le fondement de l'alinéa 2 de ce texte et non sur le fondement

1131 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat stipulait la commande ferme et le paiement comptant des cartes-cadeaux, spécifiées par les entreprises auprès desquelles les faire

1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production stipulait "il est expressément

1131 du Code civil, faute d'avoir recherché si, à la date de la promesse, la valeur des parts cédées n'était pas diminuée au point de rendre sans cause l'obligation au paiement du prix ; qu'il est encore

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1993), que les consorts X... ayant, en 1978, chargé le GIE de construire

1203 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de

1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant, d'une part, retenu à bon droit que les articles D. 612-2 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale applicables à tous les retraités n'étaient

1256 du Code civil sur l'imputation des paiements, le grief invoquant la violation de ce texte est sans portée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du

[S], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

[W] n'aurait pas été propriétaire des locaux donnés à bail, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

1152 du Code civil ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 5 / que seul le défaut de paiement des sommes

1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

1134 du Code civil ; 3 / qu'il résultait des constatations de l'expert, reprises par l'arrêt, que Mme Z... avait apporté à la société AMM le marché des motos "off road" qu'elle vendait pour le compte

1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que et en tout cas, le dol dans l'exécution du contrat était de nature à paralyser les demandes du syndic de la liquidation des biens de la société

1131 du Code civil ; alors, de seconde part, d'abord qu'aux termes de l'article 11 du décret algérien n 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports

1131 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant, pour dire que les missions confiées à M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.