L'affaire, relevant des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 de ce code.

les sommes versées par elle pour le compte de la communauté urbaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Elle justifie en conséquence d'un intérêt à agir conformément à l'article 31 du Code de procédure civile, ce qui rend son action recevable.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L 121-12 du code des assurances, 1147 et, subsidiairement, 1384 alinéa 1er du code civil.

X... avec la MACIF constituait une assurance de personnes, soumise aux règles prévues aux articles L.131-1 et suivants du code des assurances ; que la circonstance que le montant de l'une de ces prestations

L. 121-12 du code des assurances prévoyant la subrogation légale et ce dans la mesure où toutes les autres conditions sont remplies mais non en l'espèce la subrogation conventionnelle, le paiement étant

31 et 32 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances Vu le Règlement Sanitaire Départemental des PYRENEES ATLANTIQUES Vu le Règlement du service

L 121-12 du code des assurances dispose en son alinéa 1 : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Pour ce qui concerne le droit d'action directe envisagé par l'alinéa 1 de l'article L.124-3 du code des assurances, il ne serait pas non plus applicable à l'espèce car la société PARALU ne peut évidemment

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L. 125-1 du Code des assurances, la cour d'appel a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que dans ses conclusions d'appel, la compagnie AIG Europe n'a pas soutenu qu'en la

31 et 122 du Code de procédure civile et 1984 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu

[U] une déchéance de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

La société Generali IARD prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016, de': - au visa des articles L. 124-5, L. 121-12 du code des assurances, confirmer le jugement dont appel

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés