TA33 · 6ème Chambre — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2021, 11 octobre et 11 novembre 2022, la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD, représentée par Me Hounieu, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 020, 07 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des dégradations commises lors des manifestations des 8 et 22 décembre 2018 et 5 et 19 janvier 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est régulièrement subrogée dans les droits de ses assurées, les agences CIC Bordeaux Iberbanco, CIC Bordeaux Victoire et CIC Bordeaux Pey Berland, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; 
 - à titre principal, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre des fautes commises dans le maintien de l'ordre pendant les manifestations pour s'assurer de la sécurité des biens et des personnes et le maintien du calme dans le centre-ville de Bordeaux ; 
 - elle a subi un préjudice matériel lié aux travaux nécessaires pour la remise en état des lieux à hauteur de 34 485,07 euros ;  
 - elle est fondée à obtenir le remboursement des frais d'expertise qu'elle a exposés à hauteur de 2 535 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à, titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnisation soit ramené à la somme de 11 822,69 euros. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, seules les factures liées aux réparations des vitres, au remplacement de la vitrophanie, à la signalétique et à la réparation des portes d'entrée, d'un montant total de 11 822,69 euros, peuvent être considérées comme étant en lien avec les sinistres déclarés par les agences bancaires. 
 Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
    - le code des assurances ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dupeyron, substituant Me Hounieu, représentant la société ACM IARD. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD assure trois agences bancaires du groupe CIC situées à Bordeaux, l'agence CIC Bordeaux Iberbanco, sise 119 cours de la Marne, l'agence CIC Bordeaux Victoire, sise 15 place de la Victoire et l'agence CIC Bordeaux Pey Berland, sise 21 place Pey Berland qui ont fait l'objet de dégradations matérielles qui auraient été commises à l'occasion de manifestations du mouvement des " gilets jaunes " des 8 et 22 décembre 2018 et 5 et 19 janvier 2019. La société ACM IARD a mandaté un expert afin de procéder au chiffrage du montant des dégradations. A la suite de l'édiction des rapports d'expertise amiable, la société ACM IARD a, par une lettre du 10 mai 2021, saisi la préfète de la Gironde d'une demande indemnitaire d'un montant de 37 020, 07 euros au titre des frais engagés ainsi que de la somme acquittée pour les frais d'expertise. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Par la présente requête, la société ACM IARD, subrogée dans les droits de ses assurées à concurrence des indemnités versées, demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 37 020,07 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés. Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. () ".  
 En ce qui concerne la manifestation du 8 décembre 2018 :  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de dépôt de plainte en date du 10 décembre 2018 du directeur de l'agence CIC Bordeaux Pey Berland, située 21 place Pey Berland, pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, que les locaux de l'agence ont été dégradés entre le 8 décembre à 14 heures et le 10 décembre 2018 à 9 heures. Ces dégradations consistent principalement en des bris de vitre, l'apposition de peinture, et la détérioration du distributeur automatique de billets extérieur. Il résulte du rapport d'expertise amiable en date du 23 avril 2019 que ces dégradations ont eu lieu le 8 décembre 2018 à 14 heures. Il résulte des articles de presse produits et du rapport établi par la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Gironde le 8 décembre 2018 que la manifestation des " gilets jaunes " a débuté ce jour-là à 14 heures place de la Bourse en direction de la place de la République, en passant par le cours Victor Hugo, puis le cortège s'est dirigé vers la place Gambetta, le cours George Clémenceau, la rue Sainte-Catherine avant de s'engager vers la place Pey Berland entre 15 et 16 heures. Il résulte de ce rapport que le barrage policier empêchant l'accès à la mairie, située sur la place Pey Berland, a essuyé des jets de divers projectiles tels que balles de golf, et boules d'acier. Le rapport précise qu'à 17h15, des barricades étaient enflammées notamment au niveau de la place Pey Berland et à 18h14, des individus armés de battes de base-ball en provenance de la rue du Loup sont arrivés vers la place Pey Berland. Il résulte du communiqué de presse du préfet de la Gironde du 8 décembre 2018 que la manifestation a rassemblé jusqu'à 4 500 manifestants, dont 400 " à risque " selon le rapport de la DDSP, et que de violents affrontements, des violences envers les forces de l'ordre, des dégradations et des pillages ont eu lieu à cette occasion. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à établir que les dégradations auraient été le fait de groupes isolés constitués et organisés dans le seul but de commettre des délits, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que certains individus auraient agi munis de projectiles et que le procès-verbal de dépôt de plainte ne mentionne pas d'heure précise de commission des dégradations, ces dommages doivent être regardés comme ayant été causés par les participants à la manifestation du 8 décembre 2018, dans le cadre de celle-ci ou dans son prolongement immédiat. Par suite, ces dégradations, qui revêtent le caractère de dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte et par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 En ce qui concerne la manifestation du 22 décembre 2018 :  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de dépôt de plainte en date du 24 décembre 2018 du directeur de l'agence CIC Bordeaux Iberbanco, située 119 cours de la Marne, pour des faits de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion par une personne morale, que les locaux de l'agence ont été dégradés le 22 décembre 2018 aux alentours de 19 heures. Ces dégradations consistent principalement en des bris de vitre et la détérioration d'un distributeur automatique de billets. Il résulte du rapport d'expertise amiable en date du 12 avril 2019 que ces dégradations ont eu lieu le 22 décembre 2018 aux alentours de 19 heures au cours de la manifestation des " gilets jaunes ", que plusieurs volumes verriers ont été brisés, la porte d'entrée a été forcée, et que " les actes de vandalisme des auteurs gilets jaunes ont été enregistrés par la vidéosurveillance de l'établissement ". Il résulte des articles de presse produits et du rapport établi par la DDSP de la Gironde le 22 décembre 2018 que la manifestation des " gilets jaunes " a débuté ce jour-là à 15 heures place de la Bourse en direction des Quinconces, avant de revenir vers le centre-ville en passant par la place Gambetta et la place de la Comédie. Puis, selon ce rapport, 500 manifestants " à risque " se sont dirigés vers la mairie place Pey Berland, où les forces de l'ordre ont essuyé des jets de divers projectiles. Ensuite, le rapport précise qu'à 17h45, 200 " belligérants " se sont déplacés en direction de la gare Saint-Jean en enflammant sur leur passage des barricades érigées cours Pasteur. Le rapport indique également que la progression conjointe des unités de force mobile (UFM) et des effectifs locaux a permis de repousser les individus vers les quais avant qu'ils n'atteignent la gare Saint-Jean, ce qui correspond au secteur du cours de la Marne. A cet égard, les forces de l'ordre ont procédé à deux interpellations aux 29 et 67 cours de la Marne à 18h29. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à établir que les dégradations auraient été le fait de groupes isolés constitués et organisés dans le seul but de commettre des délits, ces dommages doivent être regardés comme ayant été causés par les participants à la manifestation du 22 décembre 2018, dans le cadre de celle-ci ou dans son prolongement immédiat. Par suite, ces dégradations, qui revêtent le caractère de dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte et par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de dépôt de plainte en date du 26 décembre 2018 du directeur de l'agence CIC Bordeaux Victoire, située 15 place de la Victoire, pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commise en réunion par une personne morale, que les locaux de l'agence ont été dégradés le 22 décembre 2018 aux alentours de 18 heures. Ces dégradations consistent principalement en des bris de vitre et la détérioration d'un guichet automatique de billets. Il résulte du rapport d'expertise amiable en date du 6 février 2020 que ces dégradations ont eu lieu le 22 décembre 2018 consécutivement aux manifestations portées par le mouvement des " gilets jaunes ". Il résulte du rapport établi par la DDSP de la Gironde le 22 décembre 2018 que la manifestation des " gilets jaunes " a débuté ce jour-là à 15 heures place de la Bourse en direction des Quinconces, avant de revenir vers le centre-ville en passant par la place Gambetta et la place de la Comédie. Puis, selon ce rapport, 500 manifestants " à risque " se sont dirigés vers la mairie place Pey Berland, où les forces de l'ordre ont essuyé des jets de divers projectiles. Ensuite, le rapport précise qu'à 17h45, 200 " belligérants " se sont déplacés en direction de la gare Saint-Jean en enflammant sur leur passage des barricades érigées cours Pasteur. Le rapport indique également que la progression conjointe des unités de force mobile (UFM) et des effectifs locaux a permis de repousser les individus vers les quais avant qu'ils n'atteignent la gare Saint-Jean, ce qui correspond au secteur de la place de la Victoire. A cet égard, le rapport mentionne notamment qu'une banque LCL a été dégradée sur la place de la Victoire. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à établir que les dégradations auraient été le fait de groupes isolés constitués et organisés dans le seul but de commettre des délits, ces dommages doivent être regardés comme ayant été causés par les participants à la manifestation du 22 décembre 2018, dans le cadre de celle-ci ou dans son prolongement immédiat. Par suite, ces dégradations, qui revêtent le caractère de dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte et par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 En ce qui concerne la manifestation du 5 janvier 2019 :  
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de dépôt de plainte en date du 7 janvier 2019 du directeur de l'agence CIC Bordeaux Pey Berland, située 21 place Pey Berland, pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, que les locaux de l'agence ont été dégradés le 5 janvier 2019 et qu'alors que l'agence était fermée, un déclenchement a eu lieu à 17h37, une équipe de sécurité ayant ensuite pris le relais afin de sécuriser les lieux. Ces dégradations consistent principalement en des bris de vitre et l'apposition de peinture. Il résulte du rapport d'expertise amiable en date du 23 avril 2019 que le 5 janvier 2019, vers 17h37, suite à une manifestation des " gilets jaunes ", deux vitrages de la vitrine non cassée lors de la manifestation du 8 décembre 2018 ont été brisés par des tiers non identifiés. Il résulte des articles de presse produits et du rapport établi par la DDSP de la Gironde le 5 janvier 2019 que la manifestation des " gilets jaunes " a débuté ce jour-là à 14 heures place de la Bourse avant d'emprunter les quais de Bordeaux, puis de se diriger vers le cours de la Marne et la place de la Victoire. Selon ce rapport, le cortège a ensuite continué son chemin vers l'avenue Pasteur, le cours d'Albret, la place Gambetta, la rue Sainte-Catherine avant de rejoindre par le cours Alsace-Lorraine la place Pey Berland où la situation s'est dégradée par des jets de projectiles. A cet égard, le rapport précise que les forces de l'ordre ont procédé à l'interpellation de 3 individus place Pey Berland à 17h50. Par ailleurs, le rapport indique que la manifestation a rassemblé 4 600 manifestants, dont 200 " à risque ". Dans ces conditions, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à établir que les dégradations auraient été le fait de groupes isolés constitués et organisés dans le seul but de commettre des délits, ces dommages doivent être regardés comme ayant été causés par les participants à la manifestation du 5 janvier 2019, dans le cadre de celle-ci ou dans son prolongement immédiat. Par suite, ces dégradations, qui revêtent le caractère de dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte et par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 En ce qui concerne la manifestation du 19 janvier 2019 :  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de dépôt de plainte en date du 21 janvier 2019 du directeur de l'agence CIC Bordeaux Pey Berland, située 21 place Pey Berland, pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt que les locaux de l'agence ont été dégradés le 19 janvier 2019, des individus " gilets jaunes " ayant notamment pénétré de force dans l'agence à 17h43. Ces dégradations consistent principalement en des bris de vitre, des vols de matériel et la détérioration de bureaux, écrans d'ordinateur et imprimantes. Il résulte du rapport d'expertise amiable en date du 23 avril 2019 que le 19 janvier 2019, vers 17h43, suite à une manifestation des " gilets jaunes ", plusieurs individus ont forcé la porte d'entrée de l'agence afin de s'introduire dans les locaux et qu'une fois à l'intérieur, plusieurs dégradations ou vols ont été commis. Il résulte des articles de presse produits que la manifestation des " gilets jaunes ", qui a rassemblé plus de 5 000 manifestants, a débuté le 19 janvier 2019 en début d'après-midi place de la Bourse avant de rejoindre le quai Richelieu puis la place Pey Berland en fin d'après-midi, où des affrontements ont éclaté avec les forces de l'ordre, les affrontements ayant éclaté tout autour de la place. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à établir que les dégradations auraient été le fait de groupes isolés constitués et organisés dans le seul but de commettre des délits, ces dommages doivent être regardés comme ayant été causés par les participants à la manifestation du 19 janvier 2019, dans le cadre de celle-ci ou dans son prolongement immédiat. Par suite, ces dégradations, qui revêtent le caractère de dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte et par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 Sur les préjudices indemnisables : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. 
 10. En premier lieu, d'une part, il ressort du rapport d'expertise établi par la société Elex le 12 avril 2019 que le dommage causé à l'agence CIC Bordeaux Iberbanco a été évalué à la somme totale de 6 148,87 euros TTC. Ce rapport d'expertise a été complété par une lettre de l'expert en date du 25 mars 2020 aux termes de laquelle les vitrophanies et l'auvent GAB n'ayant pas été pris en charge, une indemnité complémentaire de 1 989,45 euros TTC est proposée. Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'en vertu de la quittance subrogative du 19 février 2021 versée au dossier, ce dommage a donné lieu à une indemnisation de cette agence par la société requérante, au titre du contrat d'assurance, de la somme de 8 148,89 euros, il y a lieu d'évaluer le préjudice subi par l'agence CIC Bordeaux Iberbanco, conformément aux conclusions de l'expert, à hauteur de 8 138,32 euros.  
 11. D'autre part, il ressort du rapport d'expertise établi par la société Elex le 6 février 2020 que le dommage causé à l'agence CIC Bordeaux Victoire a été évalué à la somme totale de 10 092,84 euros TTC. Toutefois, il ressort de la quittance subrogative du 6 avril 2020 versée au dossier, laquelle limite le montant dont l'assureur peut solliciter réparation, que ce dommage a donné lieu à une indemnisation de cette agence par la société requérante, au titre du contrat d'assurance, de la somme de 10 092,83 euros. Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer le préjudice subi par l'agence CIC Bordeaux Victoire à hauteur de 10 092,83 euros. 
 12. Enfin, il ressort du rapport d'expertise établi par la société Elex le 23 avril 2019 que le dommage causé à l'agence CIC Bordeaux Pey Berland a été évalué à la somme totale de 5 423,82 euros pour les dommages subis lors de la manifestation du 8 décembre 2018, à la somme totale de 5 579, 21 euros pour les dommages subis lors de la manifestation du 5 janvier 2019 et à la somme totale de 5 044,59 euros pour les dommages subis lors de la manifestation du 19 janvier 2019. Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'en vertu des quittances subrogatives versées au dossier, ces dommages ont donné lieu à une indemnisation de cette agence par la société requérante, au titre du contrat d'assurance, des sommes de 5 423,82 euros, 5 579,21 euros et 5 240,32 euros, il y a lieu d'évaluer le préjudice subi par l'agence CIC Bordeaux Pey Berland à hauteur de 16 047,62 euros.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les droits de la société ACM IARD, subrogée dans les droits de ses assurées, s'élèvent à la somme de 34 278,77 euros.  
 14. En deuxième lieu, la société ACM IARD établit, par la production de la facture du cabinet d'expertise et le relevé de l'historique de ses opérations financières, qu'elle a acquitté des frais d'expertise de 2 535 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à lui rembourser cette somme. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société ACM IARD la somme totale de 36 813, 77 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à la société ACM IARD en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société ACM IARD la somme de 36 813,77 euros. 
 Article 2 : L'État versera à la société ACM IARD une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2104816