1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 ancien, 121-5, 313-3 nouveaux du Code pénal, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut

L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5 du même code, et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.2313-2 du code

que le moyen ne saurait être admis ; Mais, sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6 du code de

, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas s'il n'était pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

121-2, 121-3,221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure

les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, n'obéissent pas aux dispositions de l'article 112-2, 4° du code pénal en leur rédaction applicable au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et échappent

121- du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[C] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.411'1, L.331-2 et suivants du code rural 1188, 1217, 1231-5 du code civil de confirmer le jugement en ce qu'il a : - constaté que la condition suspensive

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 2, 591 et 593

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Faits prévus et réprimés par les articles 313-2 4°, 313-1 al 1, 121-4, 121-5, 132-8 à 132-16, 313-2, 313-7, 313-8 du Code pénal. - à Lyon le 1er septembre 2000, trompé Paul A, en employant des manoeuves

de l'article L. 211-2 du code précité. 4.

112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale