557 ancien du Code de procédure civile, applicable en la cause, ensemble les articles 1242 et 1298 du Code civil ; Attendu que, pour décider qu'il n'y avait lieu à valider la saisie-arrêt, l'arrêt

[Z] [O] ensuite de l'accident du 9 février 2011 sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, - condamné in solidum Mme [L] [Y], en sa qualité de représentante légale de son fils [C] [Y],

[E] [Y], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l'article 1242 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces, […] RECEVOIR les époux [Y] en leurs demandes, fins et conclusions ;JUGER

1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code civil.

L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement

de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

[T], Mme [H] et de leur assureur la société Pacifica, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil. La société Pacifica et M.

* Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 9 mai 2022, les époux [J] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, 14 et 18 de la loi du

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [K] est responsable, en vertu de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, au titre du mur en moellons édifié sur sa parcelle, sur l’assiette de

1384, alinéa 1, du code civil ; que par ailleurs, M.

Sur la demande d'indemnisation pour trouble anormal de voisinage En application des articles 1240 et 1242 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme ou des choses que l'on a sous sa garde, qui cause

Mme [B] maintient que son droit à indemnisation fondé sur les dispositions de l'article 1242 al 1er du code civil n'est pas contestable, sa chute, alors qu'elle portait ses courses ayant été provoquée

Elle demande au Tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du Code Civil, de condamner in solidum Mesdames [B] et [N], en leur nom personnel et en qualité de civilement responsables respectivement de

les articles 1240 et 1242 du code civil, - débouter M.

la base des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[V] se prévaut de la responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1er du code civil).