Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b4
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur ce, En application des articles 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-67 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01257
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 1221-1 du Code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02053
19 novembre 2014
19 novembre 2014
à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29cc
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29ce
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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28 avril 2025
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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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28 avril 2025
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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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28 avril 2025
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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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28 avril 2025
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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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28 avril 2025
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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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28 avril 2025
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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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28 avril 2025
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Source officielleChambre sociale 4-3
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28 avril 2025
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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00679
2 avril 2014
2 avril 2014
1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee165
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 31 août 2023, Monsieur [D] [F] et Madame [V] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1231 et suivants, 1315 et 1219 du code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2202274_20250221
21 février 2025
21 février 2025
5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable
Source officiellePage 37 sur 171