L 1235-11 du code du travail.

de procédure pré-citées et de l'article R 1452-7 du code du travail, peut à ce titre invoquer de nouveaux moyens et des demandes nouvelles.

En réponse aux prétentions et affirmations du salarié, l'employeur rappelle les dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, selon lesquelles l'employeur qui embauche après une mission un salarié

L. 1251-38 du code du travail pour violation du principe constitutionnel d'égalité garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

en soutenant que son ancienneté remontait au 24 janvier 2007, c'est-à-dire trois mois avant la date de son embauche en qualité de projeteur en application de l'article L. 1251-38 du code du travail, dans

, le bénéfice des dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail relatives à l'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission intérimaire ; que le moyen est nouveau, mélangé de

pas été embauchée au même coefficient de sorte que les dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail ne lui sont pas applicables.

susvisé, et par fausse application, l'article L. 1251-38 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 26 « Ancienneté » de la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires

susvisé, et par fausse application, l'article L. 1251-38 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1251-38 du code du travail : « Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa

; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de

L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition

L'employeur fait valoir que l'ancienneté de Monsieur [E] [G] est inférieure, rappelant les termes de l'article L. 1251-38 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "en application de l'article L.1251-38 du Code du travail, la durée des missions accomplies au cours des trois mois précédant l'embauche au sein de l'entreprise

L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au

L. 3111-2 du code du travail, ne peut être assimilée à celle d'un cadre dirigeant ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les

qu'être requalifiée conformément aux articles L. 124-7 du code de l'éducation et L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

L'article L. 1251-38 du code du travail dispose en son premier alinéa : 'Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire