L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ont été prises dans le seul intérêt patrimonial

L. 114-1 du code des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 1304 du code

l'irrégularité de la procédure d'émission, dont elle constate pourtant expressément qu'elle était viciée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles

des cautionnements était prescrite, alors que cette nullité était invoquée par voie d'exception à la demande principale de la SOFREA, laquelle exception était perpétuelle, la cour d'appel a violé l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 8.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : que l'article 1304 du code civil dispose « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Constructions tradition à restituer à M. et Mme X... les sommes

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1304 du code civil, Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière

1131 du même Code ; 2 ) que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil n'est applicable que dans le cas où la nullité a pour objet de protéger des intérêts particuliers et non l'intérêt

1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,

1134 du Code civil.

Monsieur [P] soutient cependant que ce n'est pas la prescription triennale qui est applicable en l'espèce mais la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil.

X... et Y... si le syndic n'avait pas commis ainsi un dol, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, au vu de l'arrêt du 22

de 258. 615 euros le prix de vente déjà versé à Monsieur X..., de 15. 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Alors que 6°) la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ce que

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Z...à payer à M.

J... épouse D... ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 1304 ancien, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel

1304 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité partielle