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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372169cd580146773f385b
12 juin 1991
12 juin 1991
documents produits au motif qu'aucun justificatif des déductions ou de la consistance des lots n'avait été soumis au constatant ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbda9d5adc26061f006
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » D’après les termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officiellePPP Contentieux général
6797d97357f17f9be6af3a89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
DISCUSSION L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310023
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202054
18 novembre 2010
18 novembre 2010
700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit
Source officielleService des référés
68e409cf681ed727f2a44756
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201310
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Abdellah X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475fa
20 décembre 2000
20 décembre 2000
L. 411-2.3° du Code rural ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche et de s'être prononcée sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100769
16 septembre 2010
16 septembre 2010
CHAMPAGNE ARDENNE, qui indiquait que ce véhicule avait été auparavant la propriété de la Société HERTZ ; qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, ces documents, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10058
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème chambre civile
678976c9428384b762e68cfa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c413f8
14 novembre 1973
14 novembre 1973
1353 DU CODE CIVIL, A PU DECIDER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE STATIONNEMENT DU CAMION N'ETAIT PAS FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe3bf
20 juin 1995
20 juin 1995
1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 décembre 1992), que, pour condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02637
19 décembre 2007
19 décembre 2007
455 et 562 du nouveau code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient
Source officielleJCP
69d6c901cdc6046d4791cf75
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4c54a01215df762af7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
PSA RETAIL [Localité 6], [Adresse 4] [Localité 6] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
680930bafa1497b96f2d0810
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d0d3cdc6046d47c10944
9 avril 2026
9 avril 2026
ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code
Source officielleciv2
61372143cd580146773f253c
4 juillet 1990
4 juillet 1990
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.
Source officiellesoc
61372125cd580146773f156d
17 octobre 1989
17 octobre 1989
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 34 de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité
Source officiellePage 37 sur 3574