visée à l'article 1384 alinéa 3 du code civil, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, n'est aucunement démontrée.

Corsicatours a demandé à la cour de : 'Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu les articles L. 622-22, L. 234-24 et L. 641-3 et R 622-20 et L. 641-23 du Code de commerce Vu les articles 15,

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... de l'intégralité de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; M.

Pour statuer ainsi, la cour de cassation a retenu : Sur le premier moyen: Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des

L. 1235-3-1 dans sa version applicable au litige ensemble le principe susvisé et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail

1382 du code civil et l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version postérieure à la loi SRU du 13 décembre 2000 ; 3°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article 1386-2 du code civil dans sa version applicable au litige, les dispositions au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui résulte

des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en se contentant de relever qu'il n'est pas établi que les fautes imputées

Christophe X... et Mme X..., pris de la violation des articles 1382 et 1385 du code civil, 121-3, 221-6, R. 622-2 du code pénal, 2, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 3°) ALORS QU'en écartant tout parasitisme de la part de la société Unimétal sans rechercher, comme elle

Y... à payer à Mme X... les sommes de 2 500 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que Mme X... réclame