1382 et 1383 du code civil et l'article L. 3141 26 du code du travail ; 5°/ que ne constitue pas une faute lourde, en l'absence de toute intention de nuire à son employeur, le fait pour un salarié de

Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

N... avait réellement travaillé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1217 nouveau du code civil.

, aux motifs inopérants tels de l'efficacité du mouvement et de la légitimité d'une partie au moins des revendications, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement

L. 1332-4 du code du travail : 6.

1382 du Code civil ; alors qu'enfin, les conclusions expertales mentionnant l'incompatibilité des séquelles, et surtout de l'ostéite, avec des activités de loisir de type sportif ainsi qu'avec des travaux

1382, devenu 1240 du même code.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-12 du Code du travail, 63 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu une période d'incapacité temporaire de travail (ITT),

1382, 1235 et 1376 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation

Y... de trouver un emploi de bureau relevait d'une simple éventualité ; qu'en retenant cette simple éventualité pour minorer la réparation due, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code ».

1382 du Code civil" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me de Nervo, pour la Compagnie Swiss Life Assurances de Biens, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.