1382 et 1383 du code civil, la condamnation à garantie de la société Rafin, constructeur du chargeur de batterie à l'origine d'un incendie ; qu'elle fait valoir que la courte prescription de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

-5 du Code de commerce (ancien article 173-1).

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 140-6, alinéa 2, du Code des assurances par refus d'application et l'article L. 511-1, alinéa 2, du même Code par fausse application ; et alors d'autre part,

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits. 6°/ ALORS QUE la faute de la victime en lien de causalité avec

X... dans l'exercice de son droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'exécution d'une décision de justice préparatoire ou

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1384, alinéa 1er, du Code civil en retenant la faute partiellement exonératoire de la victime et a condamné l'association à verser diverses sommes à M.

Alain B... et Mme Béatrice E..., épouse B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1147, 1382, 1383 du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, - rejeter l'exception d'irrecevabilité

fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que le comportement d'un professionnel peut être qualifié de déloyal dans la mesure où les parties incriminées touchent une clientèle identique dans

n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Alors, de troisième part, que les notaires, sur lesquels pèsent un devoir absolu d'information et de

C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a relevé que le projet de plan établi par M.

, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L.231-2 et L.231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code

au regard de l'article 1382 du Code civil ; Et alors que, de deuxième part, subsidiairement, l'indemnité d'occupation trouve son fondement non dans des rapports juridiques d'ordre contractuel, mais

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dans le cadre de la procédure d'appel, lesquels seront conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

fautive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et suivants du code civil ; 2°/ que les frais exposés dans le cadre des pourparlers

justifié sa décision au regard des principes qui régissent la domanialité publique, et de l'article 544 du Code civil ; alors que, troisième lieu, le fait d'avoir dégradé ou détérioré de quelque manière