30 de la loi du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

Sur le moyen relevé d'office, après que les parties eurent été invitées à présenter leurs observations : Vu l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et l'article 620, alinéa 2, du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Le 08 Septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que l'article 1397 du code civil est conforme à la Constitution.

1360 du Code de procédure civile ; que cependant les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas à l'action dite en « licitation partage » prévue par le troisième alinéa de l'article 815-17 du Code civil

Y..., désigné comme liquidateur, à une certaine somme ; que M.

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

code civil, Vu les articles 478 alinéa 2 et 1360 et suivants du code de procédure civile, Il est demandé au tribunal judiciaire : DE DECLARER recevable Madame [M] [A] à réitérer son action et en ses

du 28 décembre 2018 modifié. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1310 du code civile dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Le bail contient une clause de solidarité des locataires.

882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1397 du même code, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;

. [**][**][**][**][**] A l'appui de son recours, qu'il fonde sur les dispositions des articles 714 et 715 du Nouveau Code de Procédure Civile, Maître CHATEL-LOUROZ reproche aux premiers Juges d'avoir fait

l'autorité de la chose jugée et n'ont prononcé que des condamnations à titre provisionnel (violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 488, 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile)