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mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à

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, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité du magistrat ayant présidé la chambre de l'instruction ; D'où

Paris III - Sorbonne Nouvelle la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 05-17.691, Bull. 2007, I, n° 316 ; 2e Civ., 1 décembre 2016, pourvoi n° 15-27.143, Bull. 2016, II, n° 261).

L.3212-1, II, 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

6 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 instituant le périmètre de protection, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code