ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5.

ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5.

application des articles 1534 à 1534-5.

682 et 2224 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3.

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2.

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450 du Code de procédure civile.

Il était également prévu, en cas de contestation sur le CP, le recours à un expert agissant en qualité de tiers arbitre en application de l'article 1592 du code civil.

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

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697 du code général des impôts et à la nature des opérations visées au 2° de l'article 265 de l'annexe III au même code, le ministre de l'économie, des finances et du budget a pu légalement subordonner

[J] [O] - [Adresse 5] 01 83 75 05 40 / 06 84 51 83 64, [Courriel 1] comme médiateur, qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

450 du Code de Procédure Civile.