1134 du Code civil ; 2 ) que la réalité d'un motif économique constitutive d'une cause réelle et sérieuse d'un licenciement doit être appréciée en fonction de l'ensemble des éléments de preuve fournis

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un entrepreneur peut s'exonérer de toute responsabilité en cas d'inondation d'un bâtiment causée par le défaut d'entretien du propriétaire ; que, dans

Code de procédure civile, - l'absence de remise contre récépissé d'un passeport en cours de validité, condition première d'une assignation à résidence.

16, 503 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, en outre, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire constater que la société Net Daim avait écrit au syndic de la société

450 du code de procédure civile

janvier 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

les époux X... depuis leur entrée dans les lieux (550 francs par mois), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement

 805 du Code de Procédure Civile.

L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, chacun des co-auteurs d'un dommage doit supporter, dans ses rapports avec les autres co-auteurs et dans la mesure à déterminer par

Mission Locale des Landes, partie civile, M.

L.162-16, L.162-17, R.163-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'arrêté du 12 septembre 1984 fixant la nomenclature des produits homéopathiques remboursables

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires