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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100678
23 juin 2011
23 juin 2011
1645 du code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleChambre civile 1-3
65ab786536bfc00008d68f18
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur ce, L'article 1648 du code civil énonce que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Source officielleChambre 2 A
6309b3e9a521cdc5630b7a31
26 août 2022
26 août 2022
L'appelante fait valoir que, dans son état le plus récent, la jurisprudence de la Cour de cassation opère une articulation très claire entre les articles 1648 de code civil et L.110-4 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10239
7 octobre 2020
7 octobre 2020
1641 et suivants du Code civil ; qu'en application des dispositions de l'article 1648 du Code civil l'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9133b
27 mars 2014
27 mars 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b232
29 janvier 2008
29 janvier 2008
l'action n'a pas été engagée à bref délai conformément à l'article 1648 du code civil, les décollements du revêtement étant apparus en 1999 alors que la première assignation susceptible d'interrompre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ab250cba731fad7dd353cc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[T] et Mme [K] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1648, 2219 du code civil et 564, 909 et 934 du code de procédure civile : - de déclarer l'action de M.
Source officielleChambre référés
69d01f55cdc6046d4706af90
3 avril 2026
3 avril 2026
1641 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
68806c83bf1211186fbec8d9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Source officiellecomm
61372130cd580146773f1b4b
26 novembre 1990
26 novembre 1990
1641 et suivants du Code civil si, postérieurement à la réception de tels vices se manifestent ; qu'en l'espèce la société Limat avait fait valoir qu'à deux reprises, après la livraison, l'acquéreur
Source officielleciv3
6137216fcd580146773f3b81
4 avril 1991
4 avril 1991
1846 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de qualité à agir constitue, en vertu de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, une irrégularité de fond, relative
Source officielleRéférés expertises
67fd50ace85d0474bddb44f0
1 avril 2025
1 avril 2025
1648 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110172
15 mars 2017
15 mars 2017
1315 du code civil ; 5°/ Et alors enfin que selon l'article L. 211-15 du code de la consommation, la garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition
Source officielle1ère ch. civile
63c79bd2da31367c908eb879
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions sur incident notifiées le 6 octobre 2022, M. et Mme [S] demandent, en application des articles 907, 122 et suivants du code de procédure civile, 1641 et suivants, 2242 du code civil, de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301441
3 décembre 2013
3 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab17
20 février 2008
20 février 2008
1648 ; Subsidiairement, il demande la résolution de la vente pour inexécution sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, s'en suivant en vertu de l'article 6 du contrat, l'annulation du crédit-bail
Source officielleChambre 1 A
63be636d13ef607c90ab646e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300236
23 février 2017
23 février 2017
pas été engagée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil puisqu'elle ne l'avait été que par conclusions du 23 mai 2012 et que le dernier rapport d'expertise avait été déposé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310251
12 mai 2021
12 mai 2021
elle l'a fait, sans appliquer la règle de suspension prévue à l'article 2239 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et l'article 1648, alinéa
Source officielleCour d'Appel
Madame Josette Xc/LA S
6253cc1abd3db21cbdd8f230
12 janvier 2012
12 janvier 2012
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 599