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5 386 résultats pour « article 1775 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d079ba5988459c47d34

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Sur le second moyen : Attendu qu'ayant, d'une part constaté que, malgré le désaccord entre les deux seuls associés de la société civile immobilière Argizaguita (SCI) quant aux dépenses nécessitées par

Source officielle

Page 37 sur 270

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CC

civ3

6137237fcd5801467740a8ef

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b7f8e6858823c56e0cb965

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [O] notifiées le 15/01/24, Vu le message de Maître DUFLOT en date du 17/01/24, Attendu que le

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44942

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1779 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 MARS 1980) QUE LA COMMUNE DE LA BOURBOULE A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF POUR LA

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f15e

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., en

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2a6af9fd1f80963f28

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces attestations répondent aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01770

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Z... devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda5467c47bef9c7b5bad2c

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137482

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe9b01eea4cf01a4314

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle considère que l’article 1725 du code civil ne saurait s’appliquer en l’espèce dans la mesure où les troubles procèdent d’un défaut de sécurisation des lieux, et alors que le bailleur ne justifie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200851

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01745

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

amendes de 150 euros et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03574

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "l'incompatibilité des dispositions de l'articles L. 413-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre C

61372566cd5801467741d670

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de D... de MASSIAC, les observations de Me Z... et de la société civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f3

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

multirisque professionnelle pour le magasin en cause ; que surtout, les dispositions de l'article 1725 du Code Civil s'opposent à toute indemnisation, aucune faute n'étant démontrée à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ3

60794c419ba5988459c450ad

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

1719 du Code civil et la société Bargali, ainsi que son assureur, la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a19770ecdc6046d475b84de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c42048

Cassation

25 octobre 1976

25 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART

Source officielle
CC

civ3

60794c9c9ba5988459c46336

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Sur le premier moyen : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03621

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, 122-3 du code pénal, L. 227, L. 228 et L. 232 du livre des procédures

Source officielle