résiduelle des investissements non amortis par les concessionnaires, la cour d'appel a violé les règles générales applicables aux contrats administratifs dont s'inspire l'article 1134 du code civil, dans

, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel de la liberté du travail, les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 2 / que la validité d'une clause de non-concurrence

le 5 juillet 2013 et le 30 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ensemble les articles 1709 et 1752 et suivants du même code ; 2°/ que la cour d'appel a fondé sa décision d'invalider

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

en 1988, lequel n'avait pas donné lieu à signature de marché ; qu'elle a ainsi violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que M.

civil, ensemble l'article 1722 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI

base légale au regard des articles 1732 et 1743 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que conformément aux clauses du bail, les locataires devaient restituer la chose en bon état de réparations

la Gironde ; a violé l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD de toutes ses demandes, fins et

Y... n'était pas justifiée par l'existence d'un intérêt légitime de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code Civil, 7 de la loi des 2-17 mars 1791

544 du Code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en raison de la nullité des actes passés le 30 octobre

, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

Aux termes de l'article 1130 du code civil : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Le coût du constat de commissaire de justice entre dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile et sera donc compris dans la somme allouée de ce chef. V.

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures de la société ST CONCEPT (conclusions déposées le 9 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1794 du Code civil