[F] vient en réalité reprocher au tribunal d'avoir fait une fausse application de l'article 1843-4 du code civil .

public, a fortiori celles contenues dans l'article 1843-4 du Code Civil ; - de dire et juger que le prix de rachat des actions relevant du PEE et des parts du Fonds B qui lui a été proposé par la

octobre 2016, Vu les articles 1582 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,   -d'infirmer

et 1843 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que les statuts de la société EURL [...] sont "datés et signés du 10 juin 2015", cependant que

En revanche la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil (version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014) ainsi qu'il est mentionné dans la sentence et qui constitue

que de l'article 1843-4 du code civil, afin de voir ordonner une expertise pour l'évaluation des parts sociales de l'associé exclu.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et l'article 6 du décret

 ; que selon l'article L 227-8 du Code de commerce, si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession, celui-ci est déterminé à dire d'expert, en application de l'article 1843-4 du Code

de Monsieur X... et aucun préjudice; (¿) que Monsieur Gérard Y... et Monsieur Nicolas Y... déclarent en appel agir en leur qualité d'associés de la société FJM sur le fondement des dispositions de l'article

société a porté en déduction la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures reprises en annexe à ses statuts et réputées être des engagements souscrits par elle en vertu de l'article

Mme [X] soutient, contrairement à ce qui a été retenue dans la décision de première instance, sur le fondement de l'article 1843 du code civil et L.210-6 al. 2 du code de commerce avoir un lien contractuel

société de la désignation d'un expert ou, à défaut d'accord sur le choix de l'expert, solliciter cette désignation auprès du président du tribunal de grande instance du siège social conformément à l'article

résultait que la preuve de l'existence d'une libéralité rapportable n'était pas établie, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article

E... aurait été un associé de la société Multi-Agra, en vertu d'un contrat de société, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen comme le lui imposait l'article 16 du nouveau

PROPRES QUE la SCI KOD 1 soutient que la SCI MAYO ne pouvait être destinataire de l'acceptation d'acquérir du 2 décembre 2008 puisqu'elle n'a été immatriculée que le 12 décembre et que les conditions de l'article

ET AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE l'article 1843-3 du code civil prévoit trois types d'apports : en numéraire, en nature et en industrie.

à la date de clôture du dernier exercice social approuve précédant la notification de la demande de retrait, soit à l'amiable, soit, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément à l'article

AUX MOTIFS QUE : «(…) Les parties admettent que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil visées dans l'acte de cession ne sont applicables qu'aux modalités de désignation de l'expert judiciaire