Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

ET SES HERITIERS NE PEUVENT, A ELLES SEULES, CONSTITUER LA CONTRADICTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 2238 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE L'INTENTION DE SE COMPORTER COMME PROPRIETAIRE NE SE TROUVE CONFIRMEE PAR

1937 et 1944 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel qui s'est bornée à apporter à l'appui de sa décision rejetant toute existence de cautionnement des motifs d'ordre général et de principe

Delano X... n'a été ni appelé à la cause ni entendu ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.

Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile.   GRIEFS   1.

X... le 21 juillet 1932 à Fontenet, de nationalité française ; 3°) M. Z..., Edouard A..., né le 9 mai 1937 à Paris (13ème), de nationalité française, demeurant tous deux ...

1134, 1927, 1932 et 1933 du code civil pour entendre dire qu'elle est entièrement responsable de la défectuosité des palettes de produits réceptionnées et livrées pour son compte et obtenir sa condamnation

né le 23 Juin 1934 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA M. Antoine Y... né le 10 Novembre 1935 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA M. Paul Y...

8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 67 du décret-loi du 30

de ce décret ; Mais attendu que le décret du 30 juillet 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures, et concernant les entreprises de transport et à traction

, la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors

1134 et 1384, alinéa 2, issu de la loi du 7 novembre 1922, du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant retenu le lien existant entre le sinistre par incendie et le changement de destination, résultant

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu que ce moyen, mélangé de fait, est nouveau

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut être exigé de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.