; la loi du 29 juillet 1961 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 ; l'arrêté du 29 août 1957 ; le décret n° 64-1152 du 13 novembre 1964 ; le décret n° 65-191 du 5 mars 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

LE 8 DECEMBRE 1966 AU PARQUET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ABANDON DE L'ENFANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ; QUE PARIGI

450 du code de procédure civile.

422 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 28 MAI 1964, DES ARTICLES 1791 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 147 DU

Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de Maître ANDREO en date du 02 avril 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Maître LEDOUBLE en

SUR LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968, AU MOTIF QUE LA PLAIGNANTE N'A EFFECTUE LA CONSIGNATION AU GREFFE QU'A LA DATE DU 22 MAI 1969 ET QU'ENTRE

X..., de nationalité algérienne, réside en Algérie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner

DE PARIS EN DATE DU 12 FEVRIER 1966, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

ENSEMBLE ANNULER LESDITS ARRETES; VU LE DECRET N. 62-1004 DU 24 AOUT 1962; LE DECRET N. 64-1174 DU 26 NOVEMBRE 1964; LE DECRET N. 69-413 DU 8 MAI 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT UNE EXPERTISE

42 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile, et aux dépens, - les dispenser de toute

EN COURS, D'OU IL SUIVRAIT QUE LESDITES DISPOSITIONS AYANT ETE MISES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1966 DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967

ATTAQUE (DIJON, 7 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DENATURE LES ACTES SUSVISES EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL A LEURS TORTS EXCLUSIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONTRATS QUE LES TRAVAUX PRESCRITS, EN 1962

1134, 2015 et 2016 du Code civil, ensemble l'article 16 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.