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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

66878c7c05d6f7f678d48d0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 2 du contrat prévoit que les emprunteurs sont tenus solidairement au remboursement du prêt.

Source officielle

Page 37 sur 25008

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Ce mandat s'exerce dans la clientèle précisée à l'article 2 » ; Que l'article 2 du contrat prévoit que le mandat s'exerce auprès de la clientèle suivante : « Grande et moyenne surface — Rayon bazar/

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200449

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

au 2 novembre 2010, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions combinées du contrat et de l'article 7 de la loi Evin, la garantie de l'assureur est due pour les hospitalisations subies au cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

Au titre des pratiques déloyales et trompeuses de Darty 2.1 Juger que la pratique de la société Etablissement Darty et Fils couplant les engagements stipulés à l'article 2 de son «Contrat de confiance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10279

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda2fc378b643753ac409fe

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Que la prise en charge de travaux pour [Localité 4] à hauteur de 2 600 euros par son mari ne peut donner lieu à créance en application de l'article 2 du contrat de mariage aux termes duquel chacun des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feaf

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Sur la demande de rappel de salaire : Mme X...soutient que par ses fonctions définies à l'article 2 de son contrat de travail, elle devrait normalement relever de l'échelon B 3 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f84

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

fait valoir que la société DRIM se serait, aux termes de l'article 2 du contrat susvisé, présentée indûment comme titulaire des droits sur l'oeuvre littéraire le PETIT PRINCE pour les avoir acquis auprès

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02333_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000018_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par suite, la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 1232-2 du code du travail. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200868

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea977cdc6046d473eb853

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité, L'article 2 des contrats de location, signés les 19 janvier 2021 et 10 avril 2021, stipule que « Tout retard dans le paiement de tout ou partie d'un loyer

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ce11beca089b88e4a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S'agissant de l'indemnisation sollicitée au titre du délai de préavis, Mme [W] [Z] épouse [K] se prévaut de l'article 2 du contrat de collaboration qui stipule que : 'en dehors de la période d'essai, sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Ayant constaté que l'article 8-2 du contrat, qui prévoit une indemnisation par le paiement de la totalité des loyers restant dûs, ne fait qu'envisager les modalités de résiliation par le bailleur en cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc4788aac83189e9e34

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L 442-6 III (ancien) du même code, (com 30 septembre 2020, n° 18-11.644) en sa qualité de victime des pratiques à voir constater la nullité des clauses illicites figurant aux articles 2 et 7 du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873dd

Appel

21 janvier 2005

21 janvier 2005

2001 en excipant tout d'abord de la nullité du contrat de location au regard des articles L 121-22 et suivants du Code de la consommation ; Considérant que l'intimée conteste l'applicabilité des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00951

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

mandat Satya préalablement listées à l'annexe 2 des présentes » ; que l'annexe 2 vise les marques Hermès, Saint-Louis, Puiforcat, Haviland et Greggio Group ; que la société Sarya ne conteste pas avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603303915e36eb7620ccb8eb

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Il résulte de l'instruction du dossier que la société Gineys n'a pas respecté la clause d'approvisionnement exclusif figurant à l'article 2 du contrat de distribution, en distribuant des marques concurrentes

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e378c0355000835f7bd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, il résulte de l'article 2 du contrat que 'le mandataire négocie les ventes des programmes immobiliers qui lui sont confiés avec les candidats acquéreurs qui lui sont adressés par le mandant

Source officielle