AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
66878c7c05d6f7f678d48d0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 2 du contrat prévoit que les emprunteurs sont tenus solidairement au remboursement du prêt.
Source officiellePage 37 sur 25008
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357
1 juin 2022
1 juin 2022
Ce mandat s'exerce dans la clientèle précisée à l'article 2 » ; Que l'article 2 du contrat prévoit que le mandat s'exerce auprès de la clientèle suivante : « Grande et moyenne surface Rayon bazar/
Source officielle