En application de l'article 10 de ce même texte, le montant pour lequel l'indemnité est prévue au 1° de l'article 3 est réputée utilisée conformément à son objet, a été fixé pour 2012 à la somme de 17,40

20 décembre 2002, les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. »

La société Goodmills fait grief à l'arrêt de réformer l'article 7 de la décision de l'Autorité n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

juillet 2012. 3.

, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

, sur le site internet [...], d'un article intitulé "[...] : son président M.

Les opérations se sont déroulées le 30 novembre 2022. 2.

alors qu'elle était enceinte ; que reprochant à son employeur, par courrier du 5 février 2002, le non-respect de certaines clauses contractuelles et de la législation sur les accords d'intéressement,

[lire 24 mai 2012] sur la base d'un audiogramme ; qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur faute pour la CPAM d'avoir intégré cet audiogramme dans son dossier, les juges

[Y] au regard de cette loi nouvelle cependant que l'infraction dont il a été victime a été commise le 14 septembre 2012, soit avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article

9 de cet accord stipulant : ''Le présent accord s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice qui a été ouvert le 1er octobre 2002 et clos le 30 septembre 2003.

santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En l'absence de doute raisonnable sur l'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE à la redevance prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, pour les motifs exposés aux paragraphes

2012. 3.

Pour rejeter la demande des sociétés Goliath, l'arrêt retient que l'article 12 de la transaction du 28 février 2012 stipule une clause de non-concurrence qui n'interdit pas à la société Splash Toys de

L. 322-5 du code de sécurité sociale, et par refus d'application, les articles L. 322-5-2 et 14 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; 2°/ que la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022), M.

3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; qu'il en résultait que les parties étaient convenues d'une évaluation forfaitaire de l'avantage en nature supérieure à celle résultant de l'article 3 de l'arrêté du

Le 25 octobre 2012, au cours des travaux de rénovation du bateau, un salarié de la société Sofradi, intervenant sur le chantier de rénovation, a été accidenté. 3.

Les assurés ont déclaré un sinistre le 28 avril 2012, en raison de l'apparition de fissures. L'assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie le 17 juillet 2012. 5.